Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Clause générale

Toutes les fournitures et prestations d’EEMI sont soumises aux présentes conditions générales et prévalent sur tout document de quelque nature. Le seul fait de nous passer commande implique de la part de nos clients l’acceptation de nos conditions générales de vente, nonobstant toute clause imprimée sur leur bon de commande, lettre d’achat ou demande de livraison.

ARTICLE 2 : Commande

Les commandes ne sont valables qu’après acceptation de notre part. Aucune annulation de commande ne sera acceptée sans l’assentiment écrit d’EEMI, pour quelque cause que ce soit. Nous nous réservons le droit de demander dans ce cas une indemnité à l’acheteur.

ARTICLE 3 : Prix et délais

Nos produits sont facturés selon le tarif en vigueur. Il peut être modifiable sans préavis. Nos prix s’entendent hors taxes, port et emballage non compris. Les délais indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient engager EEMI. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à un refus de marchandise ou de règlement de la part de l’acheteur, ni une quelconque demande de dommages et intérêts par celui-ci.

ARTICLE 4 : Outillages

Les prix indiqués sur nos offres commerciales correspondent à l’étude et au développement. Ils ne représentent nullement le prix réel de l’outillage. Les outils non utilisés depuis vingt-quatre mois pourront être détruits sans préavis. Toutes les réfections ou maintenances nécessaires après une période de non utilisation seront à la charge du client. Ils restent la propriété exclusive d’EEMI, nonobstant toute clause contraire dans les conditions générales d’achats du client.

ARTICLE 5 : Livraison, réception, réclamations, garantie, retour de marchandise

Nos produits voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même lorsque la marchandise voyage FRANCO. Il appartient au destinataire d’émettre des réserves auprès du transporteur, dans un délai de 48 heures et par lettre recommandée. Pour être valable, toute réclamation doit nous être adressée dans les 8 jours suivant la réception et par écrit. La garantie est exclusivement limitée à l’unique remplacement des pièces incriminées. Le client devant avoir sa propre assurance responsabilité civile et responsable du contrôle avant montage. Tout retour ne peut se faire qu’après l’accord express d’EEMI. Les frais et les risques de transport sont à la charge du client.

ARTICLE 6 : Conditions de paiement

Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement avant l’échéance. A défaut de négociation commerciale spécifique dans notre offre, les conditions ci-dessous s’appliquent : Participation aux frais de développement et réalisation d’outillages : règlement de 50 % à la commande, le solde à la livraison des premières pièces. Première affaire : à réception de facture Commandes suivantes : à 30 jours fin de mois le 15 De convention expresse et sauf report accordé de notre part, le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité du taux des avances de la Banque de France augmentée de trois points ainsi que le remboursement des frais de banque, de protêt et autres frais pouvant intervenir. Pénalités de retard en cas de règlement tardif : 1.5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2011 / 7 du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les relations commerciales, l’article 121 de la loi du 22 mars 2012 a créé une obligation, pour le débiteur qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement, de verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Un décret du 2 octobre 2012 a inséré dans le code de commerce un article D. 441-5 fixant le montant de cette indemnité à 40 €.

ARTICLE 7 : Réserve de propriété

EEMI conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et ce, nonobstant les acomptes versés. (Réserve autorisée par la loi N°80-335 du 12/05/1980-article 624-16 du Code du Commerce) En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers sur les marchandises, il appartient au client d’en informer sans délais EEMI, par courrier recommandé ou fax avec accusé de réception.

ARTICLE 8 : Transfert des risques

Le transfert des risques de perte, de détérioration ou de quelconques dommages dont pourraient subir les marchandises, se fait à la prise en charge de la marchandise par le transporteur. Le client a la garde de la marchandise jusqu’au paiement intégral de celle-ci. Il doit donc prendre toutes les mesures quant à sa conservation. Le client sera tenu pour responsable de toute dégradation survenue sur la marchandise dès la remise de celle-ci au transporteur.

ARTICLE 9 : Juridiction

En cas de litige, de quelque nature que ce soit, le Tribunal de Commerce de notre Siège Social sera seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions générales d’achat du client.